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Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 12/07/2013
Décision n° 2013-332 QPC, Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]