Proposition de loi n° 219 - Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Assemblée nationale - , 27/09/2012
Proposition de loi de M. André Chassaigne portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 219