Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - texte N° 293
Sénat - derniers textes - , 13/02/2018
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles : texte N° 293 de M. Philippe BAS, Mme Marie MERCIER, M. François-Noël BUFFET, Mmes Maryse CARRÈRE et Françoise GATEL, déposé au Sénat le 12 février 2018