Projet de loi n° 3086 - Union européenne : système des ressources propres de l'Union européenne
Assemblée nationale - , 30/09/2015
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, n° 3086