Vidéoprotection et infractions à la salubrité publique - texte N° 192
Sénat - derniers textes - , 26/12/2018
Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique : texte N° 192 de Mme Mireille JOUVE, déposé au Sénat le 12 décembre 2018