Normes réglementaires applicables aux entreprises - texte N° 215
Sénat - derniers textes - , 4/12/2015
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises : texte N° 215 de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2015