Proposition de loi n° 2164 - Information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM communal
Assemblée nationale - , 24/07/2014
Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune, n° 2164