Armes de quatrième catégorie (moratoire) - texte N° 432
Sénat - derniers textes - , 12/05/2015
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations : texte N° 432 résultat des travaux de la commission le 12 mai 2015