Proposition de loi n° 2015 - Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement
Assemblée nationale - , 12/06/2014
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, n° 2015