Statut de l'élu local au sein des EPCI - texte N° 13
Sénat - derniers textes - , 12/10/2015
Proposition de loi relative au statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale : texte N° 13 de M. Jean-Baptiste LEMOYNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 octobre 2015