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Texte adopté n° 21 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social
Assemblée nationale - , 23/10/2012
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, texte adopté n° 21