Tribunal pénal international pour les djihadistes - texte N° 29
Sénat - derniers textes - , 18/10/2017
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh : texte N° 29 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 17 octobre 2017