État civil (hopital transfrontalier France-Espagne) - texte N° 326
Sénat - derniers textes - , 11/02/2014
Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne : texte N° 326 de M. François CALVET, déposé au Sénat le 29 janvier 2014