Projet de loi n° 3147 - Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite
Assemblée nationale - , 16/10/2015
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, n° 3147