Proposition de loi n° 4443 - Obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle
Assemblée nationale - , 7/03/2012
Proposition de loi de M. Fernand Siré instaurant une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle, n° 4443