Proposition de loi n° 4492 - Conforter le lien entre impôt et citoyenneté et lutter contre l'expatriation fiscale
Assemblée nationale - , 5/04/2012
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à conforter le lien entre impôt et citoyenneté et à lutter contre l'expatriation fiscale, n° 4492