Fouilles dans les établissements pénitentiaires - texte N° 375
Sénat - derniers textes - , 25/06/2019
Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires : texte N° 375 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 12 mars 2019