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Proposition de loi n° 623 - Justice : peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l'encontre des forces de l'ordre
Assemblée nationale - , 2/02/2018
Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre, n° 623