Lutte contre le dumping social - texte de la commission N° 488
Sénat - derniers textes - , 30/04/2014
Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale : texte de la commission N° 488 déposé le 30 avril 2014