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Réduction du nombre minimal d'actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées - texte N° 222
Sénat - derniers textes - , 2/12/2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées : texte N° 222 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 2 décembre 2015