Études d'impact des projets de loi - texte N° 722
Sénat - derniers textes - , 29/09/2017
Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi : texte N° 722 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2017