Commission d'enquête sur la fraude fiscale et sociale - texte N° 61
Sénat - derniers textes - , 3/11/2017
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale : texte N° 61 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 1er novembre 2017