Proposition de loi n° 704 - Famille : renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux
Assemblée nationale - , 27/02/2018
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, n° 704
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Proposition de loi n° 704 - Famille : renforcement de la lutte contre les mariages frauduleuxAssemblée nationale - , 27/02/2018
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, n° 704
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