Conseil national d'évaluation des normes (avis) - texte de la commission N° 20
Sénat - derniers textes - , 3/10/2013
Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements : texte de la commission N° 20 déposé le 2 octobre 2013