Expropriation de biens en état d'abandon manifeste - texte N° 263
Sénat - derniers textes - , 29/01/2019
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste : texte N° 263 de M. Jacques MÉZARD, déposé au Sénat le 23 janvier 2019