Liste noire de mauvais payeurs dans les enchères publiques : avertissement pour le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV)

En décembre 2010, le SYMEV, principale organisation professionnelle du secteur de la vente volontaire aux enchères publiques, s'est rapproché de la CNIL afin d'obtenir une autorisation pour mettre en œuvre un fichier identifiant les acheteurs "mauvais payeurs".

Il s'agissait de mutualiser des informations au niveau de la profession et d'informer les maisons de ventes volontaires, adhérentes du Syndicat, de l'identité des personnes qui se portaient acquéreurs de biens aux enchères publiques mais ne réglaient jamais le montant final de l'acquisition.

En avril 2011, le SYMEV a abandonné la procédure d'autorisation au motif qu'il aurait cessé de mettre en œuvre le traitement litigieux.

Un contrôle de la CNIL effectué en décembre 2011 a démenti ces affirmations en confirmant la mise en œuvre effective du fichier dans des conditions contraires à la loi  "Informatique et Libertés".

Dans sa décision, la formation contentieuse retient tout d'abord qu'une "liste noire", enregistrée sous un logiciel tableur (en l'espèce un tableau Excel), constitue un traitement automatisé de données soumis au respect de la loi "Informatique et Libertés".

Elle rappelle ensuite que, si la constitution de "listes noires" n'est pas en soi interdite, elle doit, dès lors qu'elle est susceptible de conduire à exclure des personnes de la faculté de participer à des ventes aux enchères, faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la CNIL. Or, en l'espèce, aucune formalité préalable n'a été effectuée ou entreprise, depuis l'abandon de la procédure d'autorisation.

Elle précise en outre que l'obligation d'information des personnes fichées repose tant sur les maisons de ventes volontaires, adhérentes du SYMEV, qui recueillent les informations sur les mauvais payeurs, que sur le SYMEV lui-même en tant que responsable de traitement d'une "liste noire" mutualisée.

La formation contentieuse a ainsi repris les grands principes applicables aux "listes noires" tels que dégagés dans un rapport publié en 2003 par la Commission.

Enfin, si la formation restreinte a pris acte du renouvellement de l'équipe dirigeante du syndicat entre l'abandon de la demande d'autorisation et l'engagement de la procédure de sanction, elle retient que les manquements sont imputables à la personne morale du SYMEV indépendamment des personnes physiques qui le dirigent.