Proposition de loi n° 1724 - Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Assemblée nationale - , 7/03/2019
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724