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Proposition de loi n° 611 - Assujettir au taux réduit de TVA le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage
Assemblée nationale - , 22/01/2013
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, n° 611