Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) - texte N° 682
Sénat - derniers textes - , 30/07/2020
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales : texte N° 682 de MM. Philippe BAS et Jean-Marie BOCKEL, déposé au Sénat le 29 juillet 2020