Égal accès des citoyens aux services publics de l'État - texte N° 182
Sénat - derniers textes - , 11/01/2018
Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs : texte N° 182 de M. Jean-Raymond HUGONET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 décembre 2017