Majoration des droits à construire (abroger la loi relative à la) - texte N° 595
Sénat - derniers textes - , 20/06/2012
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire : texte N° 595 de M. Thierry REPENTIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2012