Article L. 420-6 du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - , 16/10/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai 6e chambre correctionnelle, 19 mars 2018
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Article L. 420-6 du code de commerceCour de cassation - Arrêts - , 16/10/2018 Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai 6e chambre correctionnelle, 19 mars 2018 |
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