Texte adopté n° 859 - Justice : exécution des peines
Assemblée nationale - , 21/02/2012
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines, texte adopté n° 859
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Texte adopté n° 859 - Justice : exécution des peinesAssemblée nationale - , 21/02/2012
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines, texte adopté n° 859
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