Proposition de loi n° 108 - Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique
Assemblée nationale - , 26/07/2012
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique, n° 108