Rapport n° 3198 - Pouvoirs publics : dématérialisation du Journal officiel de la République française
Assemblée nationale - , 10/11/2015
Rapport de M. Luc Belot sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (n°3122), n° 3198