Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE - texte N° 105
Sénat - derniers textes - , 22/11/2017
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité : texte N° 105 de M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 22 novembre 2017