Proposition de loi n° 208 - Rendre obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
Assemblée nationale - , 2/10/2017
Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, n° 208