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Proposition de loi n° 1854 - PME, commerce et artisanat : gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI
Assemblée nationale - , 15/04/2019
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire, n° 1854