Proposition de loi n° 1284 - Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Assemblée nationale - , 8/10/2018
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284