Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 24/10/2012
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aurenforcement des obligations de production de logement social
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Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 24/10/2012
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aurenforcement des obligations de production de logement social
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