Contrôleur général des lieux de privation de liberté - texte de la commission N° 498
Sénat - derniers textes - , 6/05/2014
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : texte de la commission N° 498 déposé le 6 mai 2014