Redécoupage des circonscriptions - texte N° 738
Sénat - derniers textes - , 23/08/2012
Proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions : texte N° 738 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 1er août 2012