Éligibilité aux élections au Parlement européen - texte N° 118
Sénat - derniers textes - , 5/11/2013
Projet de loi exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants : texte N° 118 transmis au Sénat le 5 novembre 2013