Cumul des fonctions - texte N° 168
Sénat - derniers textes - , 22/11/2013
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : texte N° 168 transmis au Sénat le 21 novembre 2013
|
Cumul des fonctions - texte N° 168Sénat - derniers textes - , 22/11/2013
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : texte N° 168 transmis au Sénat le 21 novembre 2013
|
Vous pouvez aussi voir...
|