Proposition de loi n° 1822 - Instauration d'un pacte de sécurité territoriale
Assemblée nationale - , 26/02/2014
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé instaurant un pacte de sécurité territoriale, n° 1822
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Proposition de loi n° 1822 - Instauration d'un pacte de sécurité territorialeAssemblée nationale - , 26/02/2014
Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé instaurant un pacte de sécurité territoriale, n° 1822
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