Texte adopté n° 106 - Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Assemblée nationale - , 16/04/2018
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, texte adopté n° 106