Rapport n° 1054 - Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Assemblée nationale - , 18/06/2018
Rapport de M. Pierre Cordier sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779)., n° 1054