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Assistance portuaire - texte de la commission N° 50
Sénat - derniers textes - , 17/10/2012
Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage : texte de la commission N° 50 déposé le 16 octobre 2012