Texte adopté n° 302 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Assemblée nationale - , 19/02/2014
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, texte adopté n° 302