Proposition de loi n° 1298 - Fonction publique : application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique
Assemblée nationale - , 11/10/2018
Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique, n° 1298